Déréglementation de la régulation numérique dans l’Union européenne ?

Les principaux textes législatifs comprennent la loi sur les services numériques (DSA), la loi sur les marchés numériques (DMA), la loi sur la gouvernance des données (DGA), la loi sur les données (DA) et la loi sur l'intelligence artificielle. Il s'agit d'une réforme complète de l'ordre juridique numérique, dont l'objectif principal est la protection des droits fondamentaux, la sécurité des utilisateurs, l'équité du marché et la souveraineté technologique de l'UE.

Cependant, cette initiative réglementaire a suscité de plus en plus de critiques de la part de l'industrie, de certains États membres et même des institutions européennes. Ils soulignent qu'elle entraîne une surréglementation, une complexité juridique, une lourdeur administrative et, par conséquent, un déclin de la compétitivité des entreprises numériques européennes. En réponse, l'idée d'une initiative de déréglementation « omnibus » a émergé, visant à simplifier, rationaliser, voire supprimer certaines obligations réglementaires numériques au cours de la prochaine législature.

Les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent également l'épine dorsale de l'économie slovène, font état d'une « paralysie réglementaire », qui les empêche de se conformer à la multitude d'exigences réglementaires. Dans de nombreux cas, la réglementation produit l'effet inverse, les entreprises préférant abandonner certaines activités plutôt que de risquer la non-conformité. Le modèle européen est confronté à la réalité : les États-Unis construisent leur compétitivité numérique sur la base de l'autorégulation sectorielle, tandis que la Chine la construit sur la centralisation de la supervision. Dans ce contexte, la question clé est de savoir si l'UE sera en mesure de respecter tous les objectifs réglementaires tout en favorisant l'innovation et la croissance. En tant que petit pays doté de capacités réglementaires limitées, la Slovénie a été parmi les premiers à soutenir les initiatives visant à simplifier la réglementation numérique. Les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la réglementation de l'économie numérique alertent depuis longtemps sur le manque de personnel, la fragmentation juridique et les problèmes de conformité des PME. Il sera donc crucial pour la Slovénie de participer activement à l'élaboration du contenu du paquet « omnibus ».

Omnibus

Dans un contexte législatif, le terme « omnibus » désigne généralement un instrument législatif horizontal modifiant plusieurs réglementations existantes d'un seul coup, dans le but d'unifier, de simplifier ou de rationaliser. Dans le contexte de la déréglementation numérique de l'UE, il s'agit d'une initiative qui élimine les chevauchements d'exigences entre la DSA, la DMA, la loi sur l'IA, la loi sur les données, etc., normalise les définitions, simplifie les procédures de conformité et réduit la fragmentation réglementaire entre les États membres. Bien qu'aucune proposition formelle de la Commission européenne ne soit encore sur la table, des discussions préparatoires ont déjà débuté au sein de la Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CNECT) et du Secrétariat général du Conseil sur la possibilité d'un paquet de déréglementation commun en 2026 ou 2027. Une proposition visant à créer une « Déclaration de conformité numérique » unique pour plusieurs régulateurs à la fois est évoquée comme une solution possible. Le paquet de déréglementation pourrait instaurer un point de contact unique, des portails de signalement communs et des registres centralisés.

Il convient de mettre l’accent en particulier sur l’élimination ou la simplification de certaines exigences pour les micro et petites entreprises, telles que les exemptions aux évaluations d’impact sur les droits fondamentaux, les rapports moins fréquents et les outils automatisés d’auto-évaluation de la conformité.

Cependant, des inquiétudes (justifiées) existent également : l’une des principales préoccupations des organisations de la société civile et du monde universitaire est que la déréglementation pourrait porter atteinte aux normes durement acquises en matière de protection des données, de sécurité des enfants en ligne et d’autres droits fondamentaux des utilisateurs de services numériques. Parallèlement, il existe un risque que certains États membres de l’UE refusent la déréglementation, certains ayant déjà mis en place des pratiques nationales supérieures à la norme.

Problèmes dans la mise en œuvre de la loi sur l'intelligence artificielle

La loi sur l'intelligence artificielle (IA), officiellement adoptée par l'Union européenne au printemps 2024, constitue le premier cadre juridique global au monde pour réglementer l'intelligence artificielle (IA). Son objectif est de permettre une utilisation sûre de l'IA dans le respect des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'État de droit, tout en favorisant l'innovation et le développement technologique dans l'UE.

La loi repose sur une approche fondée sur les risques et classe les systèmes d'IA en fonction de leur impact potentiel sur les individus et la société. Les systèmes présentant un risque inacceptable sont interdits, les systèmes à haut risque sont soumis à une réglementation stricte, tandis que les systèmes présentant un risque limité ou minimal sont soumis à une autorégulation volontaire.

Cependant, la mise en œuvre de la loi sur l'IA se heurte à de sérieux défis concernant la clarté juridique, la faisabilité technique, la capacité institutionnelle et la préparation des États membres, dont la Slovénie. Malgré le soutien politique apporté au niveau européen, plusieurs questions en suspens demeurent susceptibles d'affecter l'efficacité et la rapidité de la mise en œuvre. L'un des principaux problèmes de la loi sur l'IA réside dans l'ambiguïté juridique et la complexité de la classification des systèmes d'IA en catégories de risque individuelles. En pratique, il est souvent difficile de déterminer clairement si une application d'IA présente un « risque élevé », notamment lorsqu'elle combine plusieurs fonctionnalités. Les utilisateurs et les développeurs devront procéder à des auto-évaluations, ce qui représente une charge réglementaire importante, notamment pour les PME. En Slovénie, en raison de la fragmentation des secteurs et de l'absence d'autorité de régulation centrale, la compréhension des exigences en matière d'évaluation des risques des systèmes d'IA se fait déjà sentir. La loi sur l'IA prévoit également la mise en place de « bacs à sable réglementaires », des environnements contrôlés pour tester les solutions d'IA. En Slovénie, aucun bac à sable réglementaire n'a encore été mis en place, ce qui freine la participation des innovateurs au développement futur des solutions basées sur l'IA. Dans le même temps, la Slovénie n’a pas encore désigné d’autorité compétente d’ici l’été 2025, et dans la pratique, il n’y a pas de démarcation claire entre des institutions telles que le Commissaire à l’information, le ministère de la Transformation numérique, le Bureau de la sécurité de l’information, etc.

Conclusion

Contrairement aux États-Unis, qui privilégient une autorégulation souple, et à la Chine, qui applique des contrôles stricts, l'UE a choisi de réglementer formellement l'introduction de l'IA à tous les niveaux. Les États-Unis s'appuient sur des principes volontaires (par exemple, le cadre d'IA du NIST), tandis que la Chine applique des procédures strictes de pré-enregistrement et d'évaluation de sécurité. L'UE est la seule d'entre eux à établir un cadre juridiquement contraignant et très complexe, ce qui soulève de plus en plus la question de la compétitivité du marché européen. La loi sur l'intelligence artificielle constitue assurément une étape historique dans la réglementation juridique de l'IA. Son succès dépendra de l'opérationnalisation technique des dispositions, d'une répartition institutionnelle claire des responsabilités, de la mise en place rapide de mécanismes de soutien et de l'adaptation à l'évolution rapide des technologies. À défaut, la réglementation européenne risque de freiner l'innovation au lieu de la promouvoir. La déréglementation du secteur numérique dans l'UE ne constitue donc pas un appel à l'abolition de l'ordre juridique, mais un effort pour parvenir à une réglementation plus efficace, coordonnée et proportionnée. L’initiative de déréglementation « Omnibus » est une opportunité pour l’UE d’éviter la saturation réglementaire, et pour la Slovénie, en tant que membre actif, c’est aussi une opportunité de contribuer à la création d’un cadre numérique européen rationnel.